Conditions Générales de Ventes

1. Principes Généraux
Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations, telles que décrites à l’article 2, commandées à Koller SAS par les clients professionnels livrables en France métropolitaine, à compter du 1er juin 2011.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes ; toute commande adressée à Koller SAS impliquant l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et des
conditions tarifaires Koller SAS.
Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées par Koller SAS de manière préalable et expresse.
Le fait que Koller SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ladite stipulation.

2. Description des services
Les services objets des présentes consistent en des prestations de conception et/ou fabrication assistées par ordinateur et en particulier de modelage et fraisage high-tech exécuté selon les instructions informatiques transmises par le Client, notamment pour la réalisation de maquettes de style, de maîtres modèles, d’outillage spéciaux, de supports pour réalisations composites, de fraisage de formes de grandes dimensions et de contrôle 3D.

3. Devis
Les devis sont établis sur la base des informations reçues du Client qui doit s’assurer de leur exactitude et exhaustivité
Edition Juin 2011
Seul un contrôle de cohérence des informations et données transmises par le Client pour le besoin de l’établissement des devis, Koller SAS n’étant pas tenue d’une obligation de conseil pour la définition des besoins du Client ou l’établissement de son cahier des charges, sauf accord préalable et exprès et rémunération spécifique. En conséquence, Koller SAS ne saurait être responsable d’erreurs ou inadéquation dans les données transmises par le Client, sauf lorsqu’elles sont manifestement apparentes.

4. Commandes
Les commandes deviennent définitives dès que Koller SAS a été informée de l’acceptation expresse ou tacite du Client sur son devis, cette acceptation emportant notamment l’engagement du Client de fournir en temps et en heure à Koller SAS les données informations nécessaires à l’exécution des prestations définies plus bas.
A compter de cette confirmation, les commandes ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable et écrit de Koller SAS. Le Client qui annule une commande en cours sera redevable de l’ensemble des frais (notamment main d’œuvre, fournitures,
maintenance et amortissements des équipements, ) majoré de 10% pour cent et avec un minimum de 500 euros HT. En tout état de cause, les sommes déjà versées à Koller SAS lui restent acquises.

5. Prix
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de l’établissement du devis.
Les prix sont exprimés hors taxes et incluent la fourniture de la matière et les coûts annexes. Les prix n’incluent pas les frais de transports (y compris l’assurance des marchandises transportées), lesquels sont à la charge du Client.

6. Paiement
Les factures sont payables en euros et sans escompte:
– Soit comptant lors de la commande, en cas de première demande d’intervention passée par le Client ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du Client.
– Soit à 45 jours fin de mois pour les autres cas.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de Kollers SAS.
Toute compensation ou imputation unilatérale du montant d’indemnisation d’un quelconque dommage allégué ou de pénalités quelconques sur le prix des prestations dues est interdite, sauf accord préalable écrit des deux Parties.
Si le crédit du Client venait à se détériorer, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger du client les garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution de ses engagements financiers.
Le non-paiement d’une seule échéance, de même que tout protêt ou retour d’effet non accepté, emportera, sans mise en demeure préalable ni recours à la juridiction visée plus bas et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts :
a. sans formalité, déchéance du terme de toute créance détenue par Koller SAS sur le Client, leur solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets ;
b. application de pénalités calculées au taux légal majoré de 10 points, sans préjudice de tout dommages et intérêts notamment les intérêts moratoires du Code civil ;
c. sans formalité, la possibilité pour Koller SAS de subordonner la poursuite du présent contrat à la fourniture de garanties ou au règlement comptant. d. obligation de rembourser les frais bancaires, de transport et autres exposés par Koller SAS à la suite du retard de paiement.

7. Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement.
Le paiement s’entend du règlement du prix des produits et des frais afférents à la Commande. En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, huit jours après demande valant mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la commande sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

8. Spécifications
Le Client doit communiquer à Koller SAS dès l’acceptation du devis et sans qu’un rappel soit nécessaire les instructions, informations et données suivantes :
. Le silence de Koller SAS à la réception de ces données ne vaut pas renonciation à se prévaloir de leur(s) éventuelle(s) anomalie(s).

9. Garantie
Le Client garantit Koller SAS contre toutes les conséquences directes ou indirectes de virus, bugs ou plus généralement tous défauts affectant les données informatiques qu’il lui transmet ou fait transmettre pour les besoins de la conclusion et/ de l’exécution de ses commandes.
Koller SAS n’est pas responsable des fautes ou erreurs qui auraient échappées au Client, ainsi que des défauts dus à la qualité des éléments graphiques contenus dans les fichiers informatiques fournis par le Client.
Le Client déclare disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation des données et informations transmises à Koller SAS pour la conclusion et l’exécution de ses commandes et garantit Koller SAS contre toutes les
conséquences directes ou indirectes de réclamations qui lui seraient adressées sur le fondement de tels droits, Koller SAS n’étant tenue pas tenue de vérifier si la commande qui lui est confiée enfreint les droits de tiers.

10. Délivrance – recette – transport
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts.
Les produits réalisés en exécution des commandes passent aux risques du Client à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition ; il doit alors supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Les services sont irréfragablement présumés recettés sans réserve en l’absence de réception d’observation écrites du Client dans les 7 jours de la mise à disposition des produits qui en résultent (ci-après les « Produits »). Si le Client justifie d’une nonconformité imputable à Koller SAS, cette dernière est uniquement tenue d’effectuer les corrections et prestations nécessaires à la mise en conformité à l’exclusion de toute indemnité.
Sauf indication contraire du devis, Koller SAS organise librement le transport des Produits jusqu’au lieu de livraison mentionné au devis (à défaut, le siège social du Client), au moyen des prestataires et par les modes de son choix et assure les marchandises transportées pour la valeur mentionnée au devis. Toute assurance supplémentaire doit être organisée par le Client et reste à sa charge.
Conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de leurs réception. Copie de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, assortie d’une copie du bon de livraison concerné, devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Koller SAS dans les 3 jours à compter de la réception des produits, à peine de forclusion.
Toute autre réclamation tenant à l’état des Produits doit être dénoncée à Koller SAS dans les trois jours de la livraison, à peine de forclusion.

11. Responsabilité
De convention expresse, en aucune façon la responsabilité de Koller SAS ne pourra être recherchée, pour quelque cause que ce soit, hors les cas prévus par les présentes conditions générales.
La partie qui se plaint d’un dommage devra s’efforcer d’en limiter les effets.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat ne seront recevables par Koller SAS que si elles sont formulées par écrit dans les trois jours suivant la connaissance du fait critiqué.
Koller SAS réalise les prestations dans le cadre d’une obligation générale de moyens. Elle exclut tout dommage indirect et plus particulièrement les pertes d’exploitation ou les pertes financières. Le montant total des indemnités que Koller SAS pourra être amené à verser au Client ne pourra excéder un montant supérieur à 2% du montant de la prestation contestée.
En conséquence, le Client agissant tant en son propre nom qu’en celui de ses assureurs, renonce à tout recours contre Koller SAS, et le garantit contre tout recours émanant de tiers, pour leurs dommages et notamment les pertes d’exploitation, ne rentrant pas, par leur nature ou leur montant, dans la limitation de la responsabilité ci-dessus.
Le Client doit être assuré pour les conséquences de la responsabilité civile au cas où celleciserait engagée envers Koller SAS, ses collaborateurs ou ses sous-traitants.

12. Règlement des différends
Tous les contrats issus des présentes Conditions générales seront soumis au Droit français. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Versailles, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en
garantie.